Conditions Générales de Vente


PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet http://www.fitancy.fr (ci-après le « SITE »).

Le SITE est édité et exploité par la société FITANCY (ci-après le « VENDEUR »).

Dénomination sociale

FITANCY

Capital social

66 670 euros

Forme sociale

Société par actions simplifiée (SAS)

RCS

Toulouse B 491 826 103

TVA Intracommunautaire

FR69491826103

Adresse du siège social

11 ZA La Prade

31540 Saint Félix Lauragais

Représentant légal

Monsieur Samuel GALLOO

Téléphone

+33 (0) 561 802 568

E-mail

serviceclient@fitancy.com

 

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.

 

1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

 

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • « COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, etc…. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
  • « COUPONS DE REDUCTION » : désigne les offres promotionnelles ciblées sous forme de coupons imprimables ou virtuels dont les caractéristiques et les modalités sont définies par le VENDEUR conformément à l’article 10 des présentes Conditions Générales.
  • « IDENTIFIANT » : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le CLIENT lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au COMPTE.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
  • « PROGRAMME DE FIDELITE » : désigne la souscription à l’offre intitulée « Carte Avantages fitancy.fr » et  détaillé à l’adresse URL  http://www.fitancy.fr/content/31-carte-avantages-fitancy. Chaque PROGRAMME DE FIDELITE est valable un an à compter de sa date de souscription. Le PROGRAMME DE FIDELITE est associé au COMPTE du CLIENT et ne peut faire l’objet d’une cession, don ou transfert à un tiers.
  • « TERRITOIRE » : désigne les différents pays pour lesquels le VENDEUR accepte la LIVRAISON.

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du CLIENT.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Les Conditions Générales ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du VENDEUR.

Les parties déclarent en outre que ces Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclu de leur relations.

 

3. CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour toute première commande sur le SITE, l’utilisateur doit se créer un COMPTE. 

 

3.1. Qualité de CLIENT

Pour s’inscrire sur le SITE, l’internaute doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Seuls les CLIENTS peuvent accéder à l’ensemble des fonctionnalités et services du SITE.

 

3.2. Conditions d’inscription

L’inscription sur le SITE en tant que CLIENT est gratuite.

L’internaute est invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE.

En remplissant ce formulaire, l’internaute devient un CLIENT et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.

Le CLIENT s’engage à fournir de manière loyale au VENDEUR des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, etc.) qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.

Le CLIENT s’engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

3.3. Spécifications techniques

Le CLIENT reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge du CLIENT, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 

3.4. Gestion des IDENTIFIANTS

Chaque CLIENT recevra, à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, un courriel de rappel des IDENTIFIANTS choisis.

Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul COMPTE correspondant à son profil.

Le choix des IDENTIFIANTS doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).

Les IDENTIFIANTS sont personnels. Il appartient au CLIENT d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un CLIENT à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui-même.

Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son COMPTE, qu'elles soient frauduleuses ou non.

C’est pourquoi le CLIENT garantit le VENDEUR contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé que le VENDEUR n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque CLIENT.

Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un CLIENT, le VENDEUR ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un CLIENT suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir le VENDEUR.

Le VENDEUR s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS du CLIENT.

Conformément à l’article 7, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre  ou supprimer le COMPTE du CLIENT en cas d’enregistrement incomplet.

 

4. COMMANDES

4.1. Caractéristiques des produits

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’informations disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

4.2. Procédure de commande

Pour effectuer une commande, le CLIENT doit respecter les étapes décrites ci-dessous (en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

4.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la taille et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier  peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

4.2.2.   Contrôle et correction de la commande

Une fois que le CLIENT aura validé son panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables.

Le CLIENT sera alors invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les tailles et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix et le délai de livraison) avant de valider son contenu en cliquant sur le bouton « Suivant».

4.2.3.   Identification du CLIENT, choix du moyen de paiement et des modalités de livraison

Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la LIVRAISON (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement et le mode de LIVRAISON choisis.

4.2.4.   Acceptation des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être acceptées avant de passer la commande.

Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

4.2.5.   Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin de confirmer la commande du CLIENT.

Une copie de l’accusé-réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 

4.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

4.4. Refus de la commande

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

5. CONDITIONS TARIFAIRES

5.1. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de LIVRAISON applicables (en fonction du poids du colis, de l’adresse de LIVRAISON ou du mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

 

5.2. Paiement

5.2.1. Garantie

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT s'engage à régler l’intégralité de sa commande.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

5.2.2. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue au choix du CLIENT :

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express émises en France ;
  • par virement bancaire ;
  • par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de « FITANCY »;
  • par PayPal.

 

Les données confidentielles relatives au paiement par carte bancaire (numéro de carte, validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au sous-traitant du VENDEUR.

Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du CLIENT sont cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le VENDEUR se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l’identité, au domicile ou au moyen de paiement).

Ces mesures visent à assurer que la personne  dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire le VENDEUR à annuler de la commande.

5.2.3. Date de paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. En cas de paiement en ligne, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6 des présentes Conditions Générales.

5.2.4. Retard ou refus de paiement

Pour les paiements par chèque ou virement bancaire, les PRODUITS commandés sont réservés cinq (5) jours à compter de la date de commande.

Passé ce délai et à défaut de réception du règlement correspondant, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande du CLIENT. Le cas échéant, le chèque lui sera renvoyé dès réception.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible et ce dans un délai de dix (10 jours), la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

5.2.5. Facturation

Une facture électronique sera disponible et imprimable dans le COMPTE du CLIENT. Si le CLIENT souhaite recevoir sa ou ses facture(s) sous forme écrite, il pourra en faire la demande par email à serviceclient@fitancy.com.

 

6. DISPONIBILITE DES PRODUITS

La disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.

Le VENDEUR  s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est, en principe, indiquée sur le SITE. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR  s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

  • Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
  • Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
  • Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

 

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 

7. MESURES DE SANCTION

En cas de violation des présentes Conditions Générales, le VENDEUR se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre du CLIENT concerné :

  • Limitation d’utilisation à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive
  • Suspension du COMPTE
  • Suppression du COMPTE

 

Les CLIENTS faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du SITE ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau COMPTE sur le SITE.

 

8. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

9. PROGRAMME DE FIDELITE

Jusqu'au 18 janvier 2016 inclus, lors de sa commande, chaque CLIENT avait la possibilité de souscrire au PROGRAMME DE FIDELITE.

Lorsque le CLIENT s’est identifié au cours de sa navigation, les avantages liés au PROGRAMME DE FIDELITE s'appliquent automatiquement dans le panier jusqu'à la date de fin de validité de sa carte de fidelité. La date de fin de validité de la carte de fidelité dite "carte avantages" est consultable dans le compte du CLIENT.

Le PROGRAMME DE FIDELITE est un contrat de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation au sens de l’article L.121-21-8 du code de la consommation.

A ce titre, le CLIENT ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant le PROGRAMME DE FIDELITE.

En cas de remboursement du CLIENT, celui-ci ne pourra prétendre qu’au remboursement du montant qu’il aura réellement payé, c'est à dire avantage déduit.

Dans le cadre du programme de fidélité, le VENDEUR sera amené à adresser au CLIENT des emails d’informations. 

 

10. COUPONS DE REDUCTION

Le VENDEUR offre, sous certaines conditions, des COUPONS DE REDUCTION au CLIENT.

Pour bénéficier de la réduction associée au COUPON DE REDUCTION, le code de celui-ci devra être saisi et ajouté dans le récapitulatif du panier.

Sous réserve de la validité du COUPON DE REDUCTION, la réduction sera alors immédiatement déduite du montant de la commande.

Le COUPON DE REDUCTION ne pourra être converti en devise et donner lieu au versement d’argent directement au CLIENT.

Le VENDEUR détermine le montant, le cas échéant le pourcentage de la réduction, les conditions d’application et la durée de validité des COUPONS DE REDUCTION. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Chaque COUPON DE REDUCTION est nominatif et ne peut être utilisé qu’une seule fois par le CLIENT.

En cas d’annulation d’une commande où un COUPON DE REDUCTION a été utilisé, le VENDEUR s’engage à créditer le COMPTE du CLIENT d’une somme égale à ce COUPON DE REDUCTION, somme calculée au prorata du montant des PRODUITS retournés.

Dans l’hypothèse où le CLIENT est à l’origine d’irrégularités commises afin de bénéficier indûment des avantages liés aux COUPONS DE REDUCTION, le VENDEUR peut prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser ces irrégularités et d'annuler lesdits avantages.

 

11. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande à l’adresse suivante :

FITANCY

Service COMPTABILITE

11 ZA La Prade

31540 SAINT FELIX LAURAGAIS

 

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

12. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR  reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

13. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

14. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS sont invités à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 - Politique de rétractation.

 

15. GARANTIES

15.1. Garantie de conformité

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse du siège social du VENDEUR.

 

15.2. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse du siège social du VENDEUR.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

15.3. Modalités pratiques

Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, dépassement du délai limite de livraison...).

 

16. ECHANGES

A la réception de votre colis retour, nous générons un bon de réduction de la valeur des PRODUITS retournés que vous pouvez retrouver dans votre espace CLIENT rubrique "Mes bons de réduction". Un mail vous est également envoyé à la génération de ce bon de réduction. Vous pouvez ensuite choisir de régler les produits de votre choix avec ce bon de réduction en passant une nouvelle commande directement sur notre site internet. Le bon de réduction généré à la réception de votre retour a une validité de 1 an à compter de sa date d'émission.

Le PRODUIT retourné doit être neuf, non utilisé et dans son emballage d’origine parfaitement intact afin d'être propre à une revente.

Une étiquette de retour prépayée est présente dans tous les colis à destination de la France Métropolitaine. L'utilisation de cette étiquette de retour prépayée est facturée 5 euros toutes taxes comprises qui seront déduits de votre bon de réduction. L'utilisation de l'étiquette de retour prépayée nous transfère la responsabilité du transport, ainsi, en cas de perte ou de dégradation du colis durant son acheminement jusqu'à notre entrepôt, nous en assumerons l'entière responsabilité. Vous pouvez également choisir de nous retourner votre colis par vos propres moyens et dans ce cas, aucun frais ne seront déduits de votre bon de réduction et vous restez responsable de votre colis jusqu'à sa bonne réception à notre entrepôt (NB: nous n'acceptons les colis qu'en provenance de ColiPoste et Chronopost).

Le CLIENT devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur.

Il est expressément prévu qu’aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt en cas de perte du colis.

Si le retour est refusé par le VENDEUR,  le PRODUIT sera retourné au CLIENT aux frais du VENDEUR sans que le CLIENT puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie ou de son droit de rétractation.

En cas de réception d’un colis dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour du CLIENT, le VENDEUR se réserve le droit d’exercer toutes actions judiciaires à l’encontre du CLIENT.

 

17. RESPONSABILITE

17.1. Exclusion de responsabilité

Concernant l’utilisation du SITE par le CLIENT, il est rappelé que le VENDEUR n’est responsable que des dommages directs. Le VENDEUR ne sera donc pas tenu d’indemniser tout dommage indirect ou tout dommage immatériel tel que, notamment, la perte de revenus, la perte d’activité, la perte de bénéfice, la perte d’opportunités, la perte d’exploitation, etc.

Le VENDEUR attire l’attention du CLIENT sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet et Smartphones ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges.

Le CLIENT reconnaît par les présentes que la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel du CLIENT.

Le VENDEUR décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de contenus, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes qui lui seraient étrangers.

Le VENDEUR ne pourra donc être tenu responsable pour les dommages notamment consécutifs à :

  • une inexécution ou une mauvaise exécution par le CLIENT des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales;
  • une mauvaise utilisation ou un dysfonctionnement du SITE qui serait causé par le CLIENT ou par tout tiers non habilité par le VENDEUR ;
  • tout usage non conforme du SITE et non prévu aux présentes Conditions Générales.
  • un virus présent dans les fichiers du CLIENT et contaminant l’ensemble de ses matériels informatiques et logiciels ;
  • toute attaque informatique provenant d’un tiers ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française.

 

17.2. Limitation de responsabilité

Il appartient au CLIENT d’apporter la preuve de la faute du VENDEUR pour mettre en cause sa responsabilité, ce dernier étant soumis à une obligation de moyens.

En aucun cas la responsabilité du VENDEUR ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance d’un CLIENT.

 

18. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, le VENDEUR est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données  sont nécessaires  à la gestion de la commande du CLIENT et seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, le CLIENT est invité à consulter la Politique de Confidentialité du SITE qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Conformément à la loi française « informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour cela le CLIENT doit contacter le service client à l’adresse email suivante serviceclient@fitancy.com ou par courrier à : FITANCY, 11 ZA La Prade - 31540 SAINT FELIX LAURAGAIS.

Afin de permettre une navigation simplifiée et personnalisée sur le SITE, le SITE a recourt à l’usage de cookies.  Le CLIENT a la possibilité  de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet.

A ce titre, les CLIENTS sont renvoyés à la Charte COOKIES  du SITE .

 

19. RECLAMATIONS

Pour toute information ou question, le Service Client du VENDEUR est joignable :

  • par téléphone au +33 (0) 561 802 568 du lundi au vendredi de 8h00 à 15h30;
  • par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@fitancy.com  ;
  • par courrier à adresser à FITANCY, Service Client, CS 60020, 31540 Saint Félix Lauragais.

 

20. PROPRIETE INTELLECTUELLE

20.1. Propriété intellectuelle du VENDEUR

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes accessibles sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive du VENDEUR, ou des tiers ayant autorisé le VENDEUR à les exploiter, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de celui-ci, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de ses éléments, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, ou le cas échéant de ces tiers, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, le VENDEUR interdit expressément :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et l’engagement de les respecter.

 

20.2. Licence d’utilisation du SITE

Le VENDEUR accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux CLIENTS les autorisant à utiliser le SITE et les données qu’il contient conformément aux présentes Conditions Générales.

Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR.

 

21. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

22. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. 

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 

23. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.

Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête.

Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 


ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

 

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

IMPORTANT - Extension contractuelle du délai de rétractation : Soucieux de satisfaire au mieux ses CLIENTS le VENDEUR a décidé d’étendre ce délai de rétractation à soixante (60) jours.

 

Frais de retour

Par principe, et selon la législation en vigueur, le CLIENT doit prendre en charge les frais directs de renvoi du PRODUIT.

IMPORTANT - Prise en charge partielle des frais de retour : Le VENDEUR a toutefois décidé, à titre commercial, de prendre en charge une partie des frais de retour de PRODUIT dans les limites suivantes:
- Cette prise en charge partielle ne peut être effectuée que si le CLIENT utilise l'étiquette de retour prépayée présente dans son colis pour effectuer son retour
- Cette prise en charge partielle ne concernera que les CLIENTS résidant en France Métropolitaine
- Cette prise en charge partielle concerne le coût de transport au delà du prix de 5 euros toutes taxes comprises, ce montant forfaitaire de 5 euros toutes taxes comprises sera donc déduit du remboursement du CLIENT en cas d'utilisation de l'étiquette de retour prépayée. Si le CLIENT retourne les PRODUITS sans utiliser l'étiquette de retour prépayée, il n'y aura pas de frais déduits du remboursement. NB: nous n'acceptons que les colis en provenance de ColiPoste et Chronopost.
- Cette prise en charge est conditionnée par le respect de la procédure de retour présente dans chaque colis contenant les PRODUITS reçus par le CLIENT (Cf. Bordereau de retour)

Une étiquette de retour prépayée sera ainsi insérée dans les colis contenant les PRODUITS.

 

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire soixante (60) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire soixante (60) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour ce faire le CLIENT est libre d'utiliser le bordereau de retour présent dans chaque COLIS et ce notamment en vue d'obtenir la prise en charge des frais de retour.

Conformément à la loi, il est précisé que le CLIENT demeure également libre de notifier son intention de se rétracter directement via son COMPTE, à l’adresse électronique suivante : serviceclient@fitancy.com  ou à l’adresse postale : FITANCY, 11 ZA La Prade - 31540 SAINT FELIX LAURAGAIS.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention de la Société FITANCY

Tel: +33 (0) 561 802 568

serviceclient@fitancy.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

 

Référence du PRODUIT / N° de la facture / N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom et Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées correspondant aux PRODUITS retournés, y compris les frais de LIVRAISON, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du PRODUIT ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du PRODUIT, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Modalités de retour

Le CLIENT  devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard soixante (60) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse postale : FITANCY, 11 ZA La Prade - 31540 SAINT FELIX LAURAGAIS.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de soixante (60) jours.

 

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Etat du bien retourné

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques du PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité d’essayer le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

 

Exclusions du droit de rétractation

 

Il est rappelé que pour des raisons d’hygiène le droit de rétractation sera exclu dès lors que les PRODUITS seront retournés descellés par le CLIENT après la LIVRAISON.

 

 

ANNEXE 2 :

POLITIQUE DE LIVRAISON

 

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de LIVRAISON située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

 

Délais de livraison

Toute commande passée sur le SITE avant 11h du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement du prix.

Les commandes sont expédiées via COLISSIMO ou CHRONOPOST suivant le choix du CLIENT.

A noter que la livraison via CHRONOPOST le samedi n'est pas garantie et pourra faire l'objet d'un report de livraison au lundi suivant.

 

Suivi de livraison

Une fois la commande expédiée, le VENDEUR enverra un courriel de confirmation d’expédition incluant le numéro de colis correspondant à l’envoi effectué de telle sorte que le CLIENT soit en mesure de suivre l’état d’avancement de la livraison.

 

Frais  de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au CLIENT lors du processus de commande sur le SITE.

 

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

Les PRODUITS seront livrés à l’adresse de LIVRAISON indiquée par le CLIENT lors de sa commande. En cas d’absence du CLIENT lors du premier passage, il lui sera remis un avis de passage lui indiquant les modalités de retrait.

Si l’adresse du CLIENT comporte des erreurs qui ne permettent pas la LIVRAISON du colis, une nouvelle LIVRAISON sera envisagée après échange d’informations avec le CLIENT ; les frais engagés pour cette nouvelle LIVRAISON seront à la charge du CLIENT.

 

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT a pour obligation de contrôler attentivement les colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de LIVRAISON.

Si les PRODUITS livrés sont abîmés (casse, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit, la couleur, la taille…), le CLIENT devra refuser les colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de LIVRAISON. Les colis seront retournés au VENDEUR et le CLIENT sera à nouveau livré gratuitement.

Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaite obtenir un remboursement, le VENDEUR, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, remboursera au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.